En quoi l’assurance Rc décennale vous protège ?

Depuis la loi Spinetta de 1978 il est imposé à toute entreprise du bâtiment d’avoir une assurance Responsabilité civile et décennale.

Les différentes catégories d’Assurance RC et Décennale

Ces entreprises se décomposent en deux catégories :

La première : les artisans exerçant une ou des activités dans le gros œuvre ou le second œuvre de bâtiment neuf ou de rénovation. Dans tout les corps de métiers liés à des interventions diverses (plomberie, électricité, peinture, mur porteur, étanchéité de toiture, maçonnerie) sur les bâtiments publics ou privés.

La seconde : Ceux qui exercent une profession dite intellectuelle, c’est-à-dire les bureau d’études, les architectes, maîtres d’œuvre, promoteur, marchand de bien, ils sont tous en lien avec la construction des bâtiments de la conception à l’exécution.

Les sous-traitants eux aussi sont soumis à l’obligation d’une assurance RC Décennale.

Les règles de l’Assurance RC et Décennale

Cette assurance responsabilité civile et décennale garantit les constructions pour une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux, par exemple une terrasse qui se fissure 4 ans après sa livraison est sous le coup de l’assurance RC décennale de l’artisan, si sa solidité à été compromise par une erreur de celui-ci ce qui rend l’ouvrage impropre à la destination.

L’assurance RC décennale à des niveaux de Franchises qui restent à la charge de l’assuré (artisans) en cas de sinistre, l’assurance prend en charge le montant total des dommages puis l’artisan devra rembourser dans le cadre de sa RC décennale le montant de sa franchise. Le montant des limites de garantie varie en fonction des assureurs dans le cadre des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Afin de pouvoir souscrire cette assurance RC décennale, il est recommandé d’avoir une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le second œuvre et 3 ans minimum dans le gros oeuvre afin d’obtenir la confiance des compagnies d’assurances. Sans cette expérience, elles seront nombreuses à vous refuser une étude de votre dossier.

De manière générale, l’assurance décennale comprends la responsabilité civile, assurance classique pour tous types d’entreprise, la responsabilité décennale ainsi qu’une protection juridique.

Pour résumer, avant tout chantier, demandez impérativement à vos prestataires de vous fournir une attestation d’assurance décennale. S’il n’en a pas, vous pouvez l’orienter vers un site de courtage en assurance RC et décennale afin qu’il puisse réaliser un devis rapide en ligne.

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